Actes du 2ème Colloque International de Recherche et Action sur l’Intégrité Académique,
17-18 juin 2022, Université de Coimbra (Portugal), sous la direction de Michelle Bergadaà & Paulo Peixoto
La protection juridique des lanceurs d’alerte : facteur de persuasion
ou de démotivation d’un lancement d’alerte dans le milieu académique ?
Ghislaine Alberton
ORCID : 0000-0002-3736-6271
DOI
https://doi.org/10.56240/cmb9903
Pages : 23-32
Mots-clés : lanceurs d’alerte, définition, champ d’application, procédure de signalement, protection professionnelle, immunité pénale.
Keywords : Whistleblowers, definition, scope, reporting procedure, professional protection, criminal immunity
Résumé: La très récente loi du 21 mars 2022 vise, selon son intitulé même, à modifier le dispositif d’alerte existant depuis la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 afin « d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte ». C’est ce qu’il convient de vérifier en prenant pour terrain d’analyse les manquements à l’intégrité scientifique dans le milieu académique. Et, précisément, parce qu’oscillant continûment entre simplification et complexification s’agissant des exigences organiques, matérielles et procédurales conditionnant son application, cette nouvelle loi pourrait, malgré la protection effectivement renforcée qu’elle accorde désormais aux lanceurs d’alerte potentiels sur le double plan professionnel et pénal, les conforter en réalité et à l’instar de sa devancière dans la dissuasion.
Abstract: The very recent law of 21 March 2022 aims, according to its very title, to modify the existing whistleblowing system since the « Sapin II » law of 9 December 2016 in order to « improve the protection of whistleblowers ». This is what should be verified by taking as a field of analysis the breaches of scientific integrity in the academic world. Precisely because it oscillates continuously between simplification and complexity with regard to the organic, material and procedural requirements governing its application, this new law could, in spite of the effectively reinforced protection that it now grants to potential whistleblowers on both the professional and penal levels, actually reinforce them, like its predecessor, in terms of dissuasion.
En vue de renforcer les “Sciences de l’intégrité” de façon participative, l’IRAFPA a fondé ses propres «Presses Ouvertes» en mars 2022.
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