> Revenir à l’Étape 6 – Le courrier de présentation du dossier
Étape 7 – La parole performative en action
Suite à la réception de la lettre de présentation du dossier, les réponses reçues et les actions menées diffèrent selon les réactions des différents acteurs. L’objectif final de l’IRAFPA restant toujours de pacifier à terme les communautés, dans le respect des normes et règlements de la profession.
- Du côté de la victime. Nous gardons le contact permanent avec la victime. Le fait qu’un individu s’exprime peut le mettre en situation de devoir supporter une violence symbolique à laquelle il pourra difficilement échapper si son établissement pratique l’omerta. Face à la répression, la réponse logique de l’IRAFPA est la « non-violence » car la violence est une promesse qu’on ne peut pas tenir. Tout finit toujours par se savoir dans le monde académique. Bien sûr, être non-violent ce n’est pas être pacifiste. La non-violence est au pacifisme ce que la sensibilité est à l’émotion. La non-violence est une posture active.
Nous aidons la victime à rédiger des lettres à destination des responsables identifiés en étape 5 selon les règles de la performativité (cf. Austin) de l’IRAFPA. Ces règles sont (cf. Bergadaà, 2023) : le parler-vrai, la sincérité, la recherche de vérité, la force d’attraction du discours collectif, la liberté d’expression, l’exactitude et la puissance des termes utilisés.
- Du côté des autorités interpelées par notre lettre, notre rôle est de les rassurer et de leur dire systématiquement dans tous nos messages « Félicitations, vous aidez la collectivité à respecter les normes d’éthique et de déontologie et les lois existantes. Vous aidez à refuser les manquements à l’intégrité en n’acceptant pas de soutenir des intérêts particuliers. Vous faites valoir la liberté d’expression académique. » Ainsi, nous leur écrivons directement, par voie de courriel, tant et aussi longtemps que le dossier n’est pas clos.
- Du côté des services juridiques et des Référents Intégrité Scientifique (RIS) logiquement sollicités, nous rappelons souvent les éléments de base tels les principes et concepts sous-tendant les lois et règlements. Le tableau ci-dessous présente un exemple français de leur définition et de leurs différences. Il existe de tels principes, similaires ou non, dans la plupart des pays.
Exemples de principes juridiques français |
| • Le secret professionnel (art. L 121-6 du Code général de la fonction publique – CGFP- aux termes duquel : « l’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des art. 226-13 et 226-14 du code pénal » c.-à-d., en cas de non-respect : 15.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement). Tenu à une obligation de secret professionnel, le fonctionnaire ne doit révéler aucune information à caractère secret dont il serait dépositaire du fait de ses fonctions concernant les administrés (c.-à-d. les usagers du service public dont il a la charge, par ex les étudiants / doctorants dans le cadre de l’enseignement supérieur). |
| • La discrétion professionnelle (art L-121-7 du CGFP aux termes duquel : « l’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions ») vise quant à elle les « secrets » de l’administration. Elle tend à protéger l’administration contre la communication à des tiers (mêmes agents publics), n’ayant pas qualité pour en avoir connaissance, des renseignements qui pourraient nuire au bon fonctionnement du service. Selon l’art. L 121-7 CGFP, il existe cependant 2 exceptions à cette interdiction de communication : la liberté d’accès aux documents administratifs avec le recours au besoin de la CADA et une décision / autorisation expresse de l’autorité dont l’agent concerné dépend. |
| • L’obligation de réserve ne figure pas et n’a jamais figuré dans le CGFP. Il s’agit d’une création jurisprudentielle (Conseil d’État, 11 janvier 1935, Bouzanquet). Elle repose sur l’idée que les agents publics doivent faire preuve de retenue dans l’extériorisation de leurs opinions (non pas seulement dans l’exercice de leurs fonctions : obligation de neutralité, en général, et de laïcité en particulier) mais aussi et surtout en dehors de celles-ci, c.-à-d. très simplement, dans le cadre de leur vie privée, car c’est surtout dans ce cadre-là qu’ils sont susceptibles de jeter le discrédit sur l’administration dont ils relèvent (cela par leurs écrits, leurs paroles et évidemment via les outils numériques). |
- Du côté des délinquants de la connaissance – qui ne sont jamais destinataires de notre courrier – la réaction est assez violente. Comme ils agissent selon le principe « pas vu pas pris », la transparence ne leur convient pas. À titre d’exemple, l’un d’entre eux a qualifié de « torchon innommable » (sic) le dossier et le courrier de l’IRAFPA, montrant ainsi qu’il ne maitrisait pas les règles de communication de notre communauté universitaire.
À leur égard, l’IRAFPA en appelle à une sanction qui doit être réparatrice et, ce, de manière proportionnée aux conséquences de l’acte. Car ces personnes restent, en effet, dans notre système académique. À quoi servirait une sanction s’il ne s’agissait que d’humilier symboliquement le contrevenant et de satisfaire ceux qui l’infligent ? ».